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Facilitation des prestations pour les familles de mineurs atteints de maladies pulmonaires

Cette loi vise à simplifier le processus d'obtention de prestations pour les familles de mineurs décédés souffrant de la maladie du poumon noir. Elle introduit de nouvelles règles concernant la présomption que le décès a été causé par la maladie, ce qui pourrait accélérer le soutien financier. De plus, la loi établit un programme pour couvrir les frais juridiques et médicaux des demandeurs.
Points clés
Accès facilité aux prestations pour les familles de mineurs: De nouvelles règles simplifient la preuve que le décès d'un mineur était dû à la maladie du poumon noir, accélérant le processus de demande de prestations.
Prise en charge des frais juridiques et médicaux: La loi crée un programme pour aider à couvrir les honoraires d'avocat et les dépenses médicales liées aux demandes de prestations, réduisant ainsi le fardeau financier des familles.
Restauration des dispositions antérieures: Les modifications rétablissent certaines dispositions d'avant 1981, ce qui pourrait élargir l'éligibilité aux prestations.
Rapports sur les prestations: Le gouvernement examinera les paiements de prestations, leur adéquation et leur impact sur les bénéficiaires, ce qui pourrait conduire à de nouvelles améliorations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6761
Parrain : Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Relief for Survivors of Miners Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6761.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité aux prestations pour les familles de mineurs: De nouvelles règles simplifient la preuve que le décès d'un mineur était dû à la maladie du poumon noir, accélérant le processus de demande de prestations.
  • Prise en charge des frais juridiques et médicaux: La loi crée un programme pour aider à couvrir les honoraires d'avocat et les dépenses médicales liées aux demandes de prestations, réduisant ainsi le fardeau financier des familles.
  • Restauration des dispositions antérieures: Les modifications rétablissent certaines dispositions d'avant 1981, ce qui pourrait élargir l'éligibilité aux prestations.
  • Rapports sur les prestations: Le gouvernement examinera les paiements de prestations, leur adéquation et leur impact sur les bénéficiaires, ce qui pourrait conduire à de nouvelles améliorations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Travail Santé