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Protection de la fabrication américaine : Pas de crédits d'impôt pour les entreprises liées à des adversaires étrangers

Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises liées à des adversaires étrangers de bénéficier de crédits d'impôt pour la fabrication avancée aux États-Unis. L'objectif est de protéger l'industrie et les emplois américains, en veillant à ce que l'argent des contribuables soutienne les entreprises nationales. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de l'économie locale et de la sécurité nationale.
Points clés
Les entreprises liées à des gouvernements ou entités de pays considérés comme des adversaires étrangers ne seront pas éligibles aux crédits d'impôt pour la fabrication aux États-Unis.
La définition des entreprises liées inclut les entités contrôlées, ayant des participations ou influencées par des adversaires étrangers.
Le but est de soutenir la production américaine et d'empêcher que les crédits d'impôt ne profitent à des entités présentant un risque pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6762
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Advanced Manufacturing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6762.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises liées à des gouvernements ou entités de pays considérés comme des adversaires étrangers ne seront pas éligibles aux crédits d'impôt pour la fabrication aux États-Unis.
  • La définition des entreprises liées inclut les entités contrôlées, ayant des participations ou influencées par des adversaires étrangers.
  • Le but est de soutenir la production américaine et d'empêcher que les crédits d'impôt ne profitent à des entités présentant un risque pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie Sécurité