TITRE LÉGAL OFFICIEL
988 Lifeline Location Improvement Act of 2023
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6763.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Création d'un comité consultatif pour étudier les défis liés à la transmission des données de localisation des appelants à la ligne 988.
- Le comité élaborera des recommandations sur les normes techniques et les préoccupations en matière de confidentialité pour améliorer la précision de la localisation des appelants.
- L'objectif est de permettre des réponses plus rapides et plus efficaces aux appels de crise, pouvant potentiellement sauver des vies.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.