arrow_back Retour à l'application

Confidentialité des patients: Nouvelles règles pour le consentement et les notifications de données de santé

De nouvelles règles modifient la manière dont les informations sur la santé mentale et les troubles liés à l'usage de substances sont partagées. Le consentement à la divulgation des données sera valable pendant au moins deux ans, et les citoyens recevront un avis écrit de son expiration. Cela vise à accroître le contrôle sur les données médicales personnelles.
Points clés
Le consentement pour le partage d'informations sur la santé mentale et les troubles liés à l'usage de substances sera valable pendant au moins deux ans.
Vous recevrez un avis écrit de l'expiration de votre consentement aux données médicales au moins 30 jours à l'avance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6764
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patient Privacy and Caregiver Awareness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6764.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le consentement pour le partage d'informations sur la santé mentale et les troubles liés à l'usage de substances sera valable pendant au moins deux ans.
  • Vous recevrez un avis écrit de l'expiration de votre consentement aux données médicales au moins 30 jours à l'avance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé