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Nouvelles règles d'audit étranger: protection des investisseurs et sécurité nationale.

Cette loi vise à renforcer la sécurité des investissements en introduisant de nouvelles règles pour l'audit des entreprises étrangères. Elle définit un « auditeur compromis » et un « pays couvert », protégeant les citoyens contre les pratiques financières malhonnêtes. Si un tel auditeur est employé, la négociation des actions de l'entreprise peut être suspendue, protégeant ainsi votre argent.
Points clés
Introduit la définition d'un « auditeur compromis » – une firme d'audit potentiellement influencée par un gouvernement considéré comme une menace pour la sécurité des États-Unis.
Si une entreprise d'un pays couvert engage un « auditeur compromis », la négociation de ses actions en bourse peut être interdite, protégeant ainsi les investisseurs.
Permet des audiences publiques dans les cas impliquant des « auditeurs compromis », augmentant la transparence et l'accès à l'information pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6769
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2023-12-13