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Modifications de l'exonération fiscale pour les ligues sportives professionnelles à revenus élevés.

Ce projet de loi vise à modifier les règles fiscales afin que les ligues sportives professionnelles dont les revenus annuels dépassent un milliard de dollars ne soient plus exonérées d'impôts. Cela signifie que certaines des plus grandes ligues sportives professionnelles devront payer des impôts, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs finances et potentiellement sur le prix des billets ou l'accessibilité des événements sportifs pour les citoyens.
Points clés
Les ligues sportives professionnelles dont les recettes brutes annuelles dépassent 1 milliard de dollars perdront leur statut d'exonération fiscale.
Les changements s'appliquent aux ligues impliquées dans la promotion des compétitions, la gestion des affaires, l'arbitrage, la coordination des horaires et la gestion des parrainages ou des ventes de diffusion.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6774
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-4]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish special rules relating to which professional sports leagues qualify to be exempt from taxation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6774.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ligues sportives professionnelles dont les recettes brutes annuelles dépassent 1 milliard de dollars perdront leur statut d'exonération fiscale.
  • Les changements s'appliquent aux ligues impliquées dans la promotion des compétitions, la gestion des affaires, l'arbitrage, la coordination des horaires et la gestion des parrainages ou des ventes de diffusion.
  • Ces nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie