Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6774.
Modifications de l'exonération fiscale pour les ligues sportives professionnelles à revenus élevés.
Ce projet de loi vise à modifier les règles fiscales afin que les ligues sportives professionnelles dont les revenus annuels dépassent un milliard de dollars ne soient plus exonérées d'impôts. Cela signifie que certaines des plus grandes ligues sportives professionnelles devront payer des impôts, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs finances et potentiellement sur le prix des billets ou l'accessibilité des événements sportifs pour les citoyens.
Points clés
Les ligues sportives professionnelles dont les recettes brutes annuelles dépassent 1 milliard de dollars perdront leur statut d'exonération fiscale.
Les changements s'appliquent aux ligues impliquées dans la promotion des compétitions, la gestion des affaires, l'arbitrage, la coordination des horaires et la gestion des parrainages ou des ventes de diffusion.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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