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Droit aux relevés bancaires papier : Fin des exigences numériques exclusives

Cette nouvelle loi garantit que les banques et les coopératives de crédit doivent offrir aux clients la possibilité de recevoir des relevés mensuels papier. Cela signifie que les institutions financières ne peuvent plus forcer les clients à utiliser uniquement des relevés numériques, ni subordonner l'accès aux services à l'acceptation d'options sans papier. Les citoyens ont ainsi plus de liberté pour choisir comment ils reçoivent leurs informations financières importantes.
Points clés
Les banques et coopératives de crédit doivent proposer des relevés mensuels papier.
L'accès aux services ne peut être conditionné par des relevés uniquement numériques.
Les consommateurs ont le droit de choisir le format de leurs relevés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6777
Parrain : Rep. Turner, Michael R. [R-OH-10]
Date de début : 2023-12-13