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Allégements fiscaux pour la communauté du renseignement: frais de déménagement et de voyage.

Cette loi modifie les lois fiscales pour accorder des allégements aux employés de la communauté du renseignement concernant les frais de déménagement et de voyage. Elle permet à ces fonctionnaires de déduire les coûts de réinstallation et d'exclure les remboursements du revenu imposable, allégeant ainsi les charges financières liées aux missions critiques.
Points clés
Les employés de la communauté du renseignement qui déménagent en raison de changements d'affectation peuvent déduire les frais de déménagement de leurs impôts.
Les remboursements des frais de déménagement qualifiés ne seront pas considérés comme un revenu imposable pour ces employés.
Les frais de déplacement des membres de la communauté du renseignement en mission temporaire, certifiés par le Directeur du renseignement national, seront déductibles des impôts.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2019.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6778
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Intelligence Community Workforce Agility Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6778.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés de la communauté du renseignement qui déménagent en raison de changements d'affectation peuvent déduire les frais de déménagement de leurs impôts.
  • Les remboursements des frais de déménagement qualifiés ne seront pas considérés comme un revenu imposable pour ces employés.
  • Les frais de déplacement des membres de la communauté du renseignement en mission temporaire, certifiés par le Directeur du renseignement national, seront déductibles des impôts.
  • Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2019.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité