arrow_back Retour à l'application

Fin des allocations chômage pour les millionnaires : nouvelles règles

Cette loi vise à mettre fin aux paiements fédéraux d'allocations chômage pour les personnes dont le revenu brut ajusté est égal ou supérieur à un million de dollars par an. Cela signifie que si votre revenu dépasse ce seuil, vous ne pourrez pas recevoir de soutien financier en cas de chômage. Tous les demandeurs d'allocations devront certifier qu'ils ne sont pas soumis à cette interdiction, et leurs déclarations seront vérifiables.
Points clés
Les personnes ayant un revenu brut ajusté de 1 000 000 $ ou plus ne recevront pas d'allocations chômage fédérales.
Les demandeurs d'allocations devront certifier qu'ils ne sont pas millionnaires ; ces certifications seront auditées.
Les changements s'appliquent aux semaines de chômage commençant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6779
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Unemployment Payments to Jobless Millionaires Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6779.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant un revenu brut ajusté de 1 000 000 $ ou plus ne recevront pas d'allocations chômage fédérales.
  • Les demandeurs d'allocations devront certifier qu'ils ne sont pas millionnaires ; ces certifications seront auditées.
  • Les changements s'appliquent aux semaines de chômage commençant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Impôts Travail