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Soutien financier accru pour l'éducation et le choix de l'école

Cette loi élargit l'utilisation des comptes d'épargne 529 pour l'éducation, y compris les dépenses d'école primaire, secondaire et d'enseignement à domicile. Elle augmente la limite de retrait de ces comptes et introduit de nouvelles exclusions de la taxe sur les donations pour les contributions. De plus, la loi lie l'accès aux obligations d'État exonérées d'impôt à la mise en œuvre de programmes de choix d'école.
Points clés
Plus de fonds 529 pour l'école primaire, secondaire et l'enseignement à domicile : Vous pouvez désormais utiliser les fonds pour les frais de scolarité, le matériel, le tutorat et les thérapies pour les élèves handicapés.
Limite de retrait plus élevée des plans 529 : La limite annuelle pour les dépenses K-12 des plans 529 passe de 10 000 $ à 20 000 $.
Nouvelles exclusions de la taxe sur les donations pour les contributions 529 : Vous pouvez contribuer davantage aux comptes d'épargne pour l'éducation sans encourir de taxe sur les donations.
Soutien aux programmes de choix d'école : Les États mettant en œuvre des programmes de choix d'école (par exemple, des bons, des crédits d'impôt) auront un accès plus facile à des obligations favorables, ce qui pourrait encourager davantage de tels programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6795
Parrain : Rep. Burlison, Eric [R-MO-7]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de fonds 529 pour l'école primaire, secondaire et l'enseignement à domicile : Vous pouvez désormais utiliser les fonds pour les frais de scolarité, le matériel, le tutorat et les thérapies pour les élèves handicapés.
  • Limite de retrait plus élevée des plans 529 : La limite annuelle pour les dépenses K-12 des plans 529 passe de 10 000 $ à 20 000 $.
  • Nouvelles exclusions de la taxe sur les donations pour les contributions 529 : Vous pouvez contribuer davantage aux comptes d'épargne pour l'éducation sans encourir de taxe sur les donations.
  • Soutien aux programmes de choix d'école : Les États mettant en œuvre des programmes de choix d'école (par exemple, des bons, des crédits d'impôt) auront un accès plus facile à des obligations favorables, ce qui pourrait encourager davantage de tels programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burlison, Eric [R-MO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Impôts