Loi sur l'équité en matière de logement : lutter contre la discrimination et soutenir les groupes vulnérables
Cette loi vise à lutter contre la discrimination en matière de logement par des tests nationaux et un financement accru des programmes de logement équitable. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection contre les traitements inégaux lors de la location, de l'achat d'un logement ou de l'obtention d'un prêt hypothécaire, améliorant ainsi l'accès au logement pour les vétérans, les femmes, les familles avec enfants, les personnes handicapées et les minorités raciales.
Points clés
Mise en œuvre de tests nationaux pour détecter et documenter la discrimination dans la location, l'achat de logements et l'obtention de prêts hypothécaires, en mettant l'accent sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le statut familial, le statut de handicap et l'origine nationale.
Augmentation du financement du programme d'initiatives pour le logement équitable (Fair Housing Initiatives Program) à 42,5 millions de dollars par an, renforçant les efforts des organisations luttant contre la discrimination.
Établissement d'un programme de subventions pour des études sur les causes et les effets de la discrimination et de la ségrégation en matière de logement, et pour des projets pilotes testant des solutions, en mettant l'accent sur l'impact sur l'éducation, la pauvreté, le développement économique et la situation des vétérans et du personnel militaire.
Introduction d'exigences de formation et de normes minimales pour les testeurs anti-discrimination afin d'assurer la fiabilité et l'efficacité de ces efforts.
Expiré
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