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Loi sur l'action PFAS: Eau et air purs pour tous

Cette loi vise à protéger la santé publique en réglementant les substances PFAS, couramment présentes dans l'environnement. Elle rend obligatoires les tests d'eau potable, fournit une aide financière aux communautés pour la purification de l'eau et interdit l'incinération dangereuse des déchets contenant des PFAS. Cela garantit une eau et un air plus sûrs pour les résidents, ainsi qu'un accès plus facile aux informations sur la contamination.
Points clés
Eau potable: Normes obligatoires pour les PFAS dans l'eau potable et programmes de subventions pour le traitement de l'eau dans les communautés et les écoles.
Contamination: Les PFAS seront désignées comme substances dangereuses, facilitant leur nettoyage des sites contaminés.
Produits: Introduction d'une étiquette volontaire pour les produits sans PFAS afin d'aider les consommateurs à faire des choix éclairés.
Informations: Création d'un site web avec des informations sur les tests d'eau de puits domestiques et les risques pour la santé associés aux PFAS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6805
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PFAS Action Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6805.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Eau potable: Normes obligatoires pour les PFAS dans l'eau potable et programmes de subventions pour le traitement de l'eau dans les communautés et les écoles.
  • Contamination: Les PFAS seront désignées comme substances dangereuses, facilitant leur nettoyage des sites contaminés.
  • Produits: Introduction d'une étiquette volontaire pour les produits sans PFAS afin d'aider les consommateurs à faire des choix éclairés.
  • Informations: Création d'un site web avec des informations sur les tests d'eau de puits domestiques et les risques pour la santé associés aux PFAS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Santé Investissements publics