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Interdiction des révisions de l'EPA sur les rapports d'émissions atmosphériques

Ce projet de loi vise à empêcher l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de mettre en œuvre de nouvelles règles concernant la déclaration des émissions atmosphériques. Cela signifie que les entreprises n'auront pas à modifier la manière dont elles déclarent leurs émissions dans l'atmosphère, ce qui pourrait affecter la surveillance future de la qualité de l'air.
Points clés
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) sera empêchée de finaliser de nouvelles règles proposées sur la déclaration des émissions atmosphériques.
Les exigences actuelles en matière de déclaration des émissions atmosphériques resteront inchangées, ce qui pourrait avoir un impact sur les données de pollution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6813
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the Administrator of the Environmental Protection Agency from finalizing, implementing, or enforcing the proposed rule related to revisions to the air emissions reporting requirements, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6813.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Agence de protection de l'environnement (EPA) sera empêchée de finaliser de nouvelles règles proposées sur la déclaration des émissions atmosphériques.
  • Les exigences actuelles en matière de déclaration des émissions atmosphériques resteront inchangées, ce qui pourrait avoir un impact sur les données de pollution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment, Manufacturing, and Critical Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement