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Frais sur les transferts de fonds internationaux pour la sécurité des frontières avec crédit d'impôt.

Ce projet de loi introduit une taxe de 10% sur les transferts d'argent envoyés hors des États-Unis pour financer la sécurité des frontières. Les citoyens américains pourront récupérer cette taxe via un crédit d'impôt. Les personnes tentant d'échapper à la taxe encourent de lourdes peines, et les pays étrangers aidant à l'évasion pourraient perdre l'aide américaine ou la participation aux programmes de visas.
Points clés
Une taxe de 10% sera imposée sur les transferts de fonds dont le destinataire est situé en dehors des États-Unis.
Ces frais alimenteront un nouveau Fonds fiduciaire pour l'application des lois aux frontières, destiné à embaucher des agents, construire des barrières et entretenir des centres de détention.
Les citoyens américains auront droit à un crédit d'impôt remboursable pour les frais de transfert de fonds payés.
Tenter d'échapper à la taxe peut entraîner des amendes allant jusqu'à 500 000 USD ou le double de la valeur du transfert, et jusqu'à 20 ans de prison.
Les pays étrangers aidant à l'évasion pourraient perdre l'aide étrangère des États-Unis ou leur participation aux programmes d'exemption de visa.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6817
Parrain : Rep. Hern, Kevin [R-OK-1]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To impose a fee on certain remittance transfers to fund border security.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une taxe de 10% sera imposée sur les transferts de fonds dont le destinataire est situé en dehors des États-Unis.
  • Ces frais alimenteront un nouveau Fonds fiduciaire pour l'application des lois aux frontières, destiné à embaucher des agents, construire des barrières et entretenir des centres de détention.
  • Les citoyens américains auront droit à un crédit d'impôt remboursable pour les frais de transfert de fonds payés.
  • Tenter d'échapper à la taxe peut entraîner des amendes allant jusqu'à 500 000 USD ou le double de la valeur du transfert, et jusqu'à 20 ans de prison.
  • Les pays étrangers aidant à l'évasion pourraient perdre l'aide étrangère des États-Unis ou leur participation aux programmes d'exemption de visa.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hern, Kevin [R-OK-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Migration Sécurité