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Rapport annuel obligatoire sur les données démographiques des refus d'achat d'armes (NICS)

Cette loi exige que le procureur général soumette un rapport annuel au Congrès détaillant les données démographiques des personnes s'étant vu refuser l'achat d'une arme à feu via le système de vérification des antécédents NICS. Les données collectées comprennent la race, l'origine ethnique, le sexe, l'âge et le revenu. L'objectif est de fournir au Congrès des informations complètes pour évaluer l'application pratique du système de vérification.
Points clés
Nouvelle exigence de rapport: Le procureur général doit faire un rapport annuel au Congrès sur les refus d'achat d'armes à feu.
Données collectées: Le rapport doit inclure des données démographiques détaillées des personnes refusées, telles que la race, l'origine ethnique, le sexe, l'âge, le revenu et la maîtrise de la langue anglaise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6824
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NICS Data Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6824.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle exigence de rapport: Le procureur général doit faire un rapport annuel au Congrès sur les refus d'achat d'armes à feu.
  • Données collectées: Le rapport doit inclure des données démographiques détaillées des personnes refusées, telles que la race, l'origine ethnique, le sexe, l'âge, le revenu et la maîtrise de la langue anglaise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 26 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice