Rapport annuel obligatoire sur les données démographiques des refus d'achat d'armes (NICS)
Cette loi exige que le procureur général soumette un rapport annuel au Congrès détaillant les données démographiques des personnes s'étant vu refuser l'achat d'une arme à feu via le système de vérification des antécédents NICS. Les données collectées comprennent la race, l'origine ethnique, le sexe, l'âge et le revenu. L'objectif est de fournir au Congrès des informations complètes pour évaluer l'application pratique du système de vérification.
Points clés
Nouvelle exigence de rapport: Le procureur général doit faire un rapport annuel au Congrès sur les refus d'achat d'armes à feu.
Données collectées: Le rapport doit inclure des données démographiques détaillées des personnes refusées, telles que la race, l'origine ethnique, le sexe, l'âge, le revenu et la maîtrise de la langue anglaise.
Statut:
Expiré
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