arrow_back Retour à l'application

Protection de l'agriculture américaine : Nouvelles règles pour les investissements étrangers

Cette loi vise à protéger l'agriculture américaine. Elle introduit de nouvelles règles pour les investissements étrangers dans les entreprises agricoles et les terres agricoles aux États-Unis. Cela vise à empêcher les entités étrangères risquées d'acquérir des ressources clés, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité alimentaire et l'économie.
Points clés
Renforcement de la surveillance des investissements étrangers dans les entreprises agricoles et les terres agricoles américaines.
Interdiction d'acquisition d'entreprises agricoles ou de terres agricoles américaines par des entités de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord.
Le Secrétaire à l'Agriculture rejoindra le comité d'examen des investissements étrangers, augmentant ainsi la surveillance du secteur agricole.
Exigence de rapports réguliers sur les risques liés aux achats étrangers dans le secteur agricole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_683
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PASS Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_683.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement de la surveillance des investissements étrangers dans les entreprises agricoles et les terres agricoles américaines.
  • Interdiction d'acquisition d'entreprises agricoles ou de terres agricoles américaines par des entités de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord.
  • Le Secrétaire à l'Agriculture rejoindra le comité d'examen des investissements étrangers, augmentant ainsi la surveillance du secteur agricole.
  • Exigence de rapports réguliers sur les risques liés aux achats étrangers dans le secteur agricole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie