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Protection des numéros de téléphone fixe après les catastrophes naturelles

Cette loi protège votre numéro de téléphone fixe après une déclaration de catastrophe naturelle, empêchant sa réattribution. Cela vous assure de pouvoir conserver votre numéro même si vous devez quitter votre domicile, et évite également les frais d'annulation et de reconnexion si votre résidence devient inaccessible.
Points clés
Votre numéro de téléphone fixe ne sera pas modifié ou réattribué à quelqu'un d'autre après une catastrophe naturelle, sauf si vous en faites la demande.
Si votre domicile est inaccessible ou inhabitable après une catastrophe, vous pouvez annuler le service sans frais et reconnecter le même numéro à un nouvel emplacement sans frais d'activation.
L'interdiction de réattribution des numéros dure un an après une déclaration de catastrophe et peut être prolongée d'un an supplémentaire à votre demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6836
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-4]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PHONE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6836.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Votre numéro de téléphone fixe ne sera pas modifié ou réattribué à quelqu'un d'autre après une catastrophe naturelle, sauf si vous en faites la demande.
  • Si votre domicile est inaccessible ou inhabitable après une catastrophe, vous pouvez annuler le service sans frais et reconnecter le même numéro à un nouvel emplacement sans frais d'activation.
  • L'interdiction de réattribution des numéros dure un an après une déclaration de catastrophe et peut être prolongée d'un an supplémentaire à votre demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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