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Arrêter les Bots Grinch: Accès équitable aux produits en ligne

Cette loi vise à garantir un accès équitable aux produits populaires en ligne pour tous les citoyens en interdisant l'utilisation de bots pour les achats en masse. Elle protège les consommateurs contre les prix gonflés et la rareté des produits. La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États appliqueront ces règles, offrant une meilleure protection aux acheteurs.
Points clés
Interdit l'utilisation de logiciels pour contourner les limites d'achat et les contrôles d'inventaire sur les sites web.
Interdit la vente de produits obtenus illégalement via des bots si le vendeur connaissait leur origine.
La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États peuvent faire appliquer les violations, y compris les amendes et les dommages-intérêts.
Exceptions pour les activités de recherche et d'application de la loi qui aident à identifier les vulnérabilités de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6837
Parrain : Rep. Tonko, Paul [D-NY-20]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Grinch Bots Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6837.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de logiciels pour contourner les limites d'achat et les contrôles d'inventaire sur les sites web.
  • Interdit la vente de produits obtenus illégalement via des bots si le vendeur connaissait leur origine.
  • La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États peuvent faire appliquer les violations, y compris les amendes et les dommages-intérêts.
  • Exceptions pour les activités de recherche et d'application de la loi qui aident à identifier les vulnérabilités de sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tonko, Paul [D-NY-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie