Droits des détenus immigrants : Accès à l'information juridique et aux programmes d'orientation
Cette loi vise à améliorer le traitement des personnes détenues en matière d'immigration en leur offrant un accès à des programmes d'orientation juridique. Les non-citoyens en détention auront un meilleur accès aux informations sur leurs droits et procédures, ce qui pourrait simplifier les processus d'immigration et réduire les coûts. Ces changements visent à accroître l'efficacité et l'équité des procédures d'immigration.
Points clés
Création d'un Bureau des programmes d'accès juridique pour développer et gérer des programmes d'orientation juridique pour les personnes détenues.
Les programmes d'orientation juridique seront disponibles dans les 5 jours suivant la détention, en anglais et dans les cinq langues maternelles les plus courantes parlées par les détenus.
Les programmes aideront à prendre des décisions éclairées concernant le renvoi et l'éligibilité à une aide, et identifieront les personnes particulièrement vulnérables (par exemple, les enfants non accompagnés, les personnes ayant un handicap mental grave).
L'objectif est d'accroître l'efficacité des procédures d'immigration, de réduire les coûts et d'améliorer l'accès aux services juridiques pour les personnes détenues.
Expiré
Sondage citoyen