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Interdiction de fonds fédéraux pour les universités employant des instructeurs financés par le PCC

De nouvelles règles visent à protéger l'enseignement supérieur américain des influences étrangères. Les universités employant des instructeurs financés par le Parti communiste chinois perdront l'accès aux aides financières fédérales. Cela garantit que l'éducation aux États-Unis reste libre de toute influence étrangère.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur ne recevront pas de fonds fédéraux s'ils emploient des instructeurs rémunérés par le Parti communiste chinois.
L'interdiction s'applique aux professeurs, enseignants et autres personnes qui enseignent directement aux étudiants et reçoivent des fonds du Parti communiste chinois.
Une institution peut retrouver son éligibilité aux fonds fédéraux en prouvant qu'elle n'emploie plus de tels instructeurs.
Les dispositions entreront en vigueur 180 jours après leur promulgation.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_684
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Higher Education from Foreign Threats Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_684.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur ne recevront pas de fonds fédéraux s'ils emploient des instructeurs rémunérés par le Parti communiste chinois.
  • L'interdiction s'applique aux professeurs, enseignants et autres personnes qui enseignent directement aux étudiants et reçoivent des fonds du Parti communiste chinois.
  • Une institution peut retrouver son éligibilité aux fonds fédéraux en prouvant qu'elle n'emploie plus de tels instructeurs.
  • Les dispositions entreront en vigueur 180 jours après leur promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Sécurité