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Plafonnement des coûts indirects des subventions de recherche fédérales

Cette loi vise à plafonner les coûts indirects que les universités peuvent facturer sur les subventions de recherche fédérales. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables est dépensé plus efficacement pour la recherche, plutôt que pour l'administration. Elle exige également une étude de ces coûts pour mieux comprendre comment les fonds sont utilisés.
Points clés
Les universités ne pourront pas facturer des coûts indirects plus élevés sur les subventions de recherche fédérales que sur les subventions de recherche privées.
Le Bureau de la gestion et du budget déterminera annuellement le taux moyen des coûts indirects pour les subventions de recherche privées.
Une étude comparera les taux de coûts indirects dans les subventions de recherche fédérales et privées, y compris le financement du personnel administratif.
Un rapport avec des recommandations pour améliorer le système des coûts indirects sera soumis au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6847
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2023-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Grant Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités ne pourront pas facturer des coûts indirects plus élevés sur les subventions de recherche fédérales que sur les subventions de recherche privées.
  • Le Bureau de la gestion et du budget déterminera annuellement le taux moyen des coûts indirects pour les subventions de recherche privées.
  • Une étude comparera les taux de coûts indirects dans les subventions de recherche fédérales et privées, y compris le financement du personnel administratif.
  • Un rapport avec des recommandations pour améliorer le système des coûts indirects sera soumis au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Investissements publics