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Interdiction des serments idéologiques dans l'enseignement supérieur : protection de la liberté d'expression

Ce projet de loi vise à protéger les étudiants, les employés et les candidats des établissements d'enseignement supérieur contre l'obligation de prêter des serments idéologiques ou d'exprimer des opinions sur des sujets tels que la diversité ou la justice sociale. Cela signifie que les universités ne pourront pas forcer le soutien à des idéologies spécifiques ni favoriser des individus sur la base de déclarations non sollicitées sur ces questions, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la liberté de pensée.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur ne pourront pas exiger des étudiants, des employés ou des candidats qu'ils soutiennent des idéologies promouvant un traitement différentiel basé sur la race, la couleur ou l'origine ethnique.
Interdiction de recueillir des informations sur les opinions concernant la diversité, l'équité, l'inclusion, l'antiracisme ou la justice sociale, sauf pour les données démographiques minimales nécessaires.
Les institutions ne pourront pas accorder de considération préférentielle sur la base de déclarations non sollicitées soutenant de telles idéologies.
Le projet de loi ne restreint pas la recherche universitaire, les cours ou la fourniture volontaire d'informations par des individus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6848
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2023-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Higher Education Act of 1965 to prohibit institutions of higher education from requiring ideological oaths or similar statements, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6848.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur ne pourront pas exiger des étudiants, des employés ou des candidats qu'ils soutiennent des idéologies promouvant un traitement différentiel basé sur la race, la couleur ou l'origine ethnique.
  • Interdiction de recueillir des informations sur les opinions concernant la diversité, l'équité, l'inclusion, l'antiracisme ou la justice sociale, sauf pour les données démographiques minimales nécessaires.
  • Les institutions ne pourront pas accorder de considération préférentielle sur la base de déclarations non sollicitées soutenant de telles idéologies.
  • Le projet de loi ne restreint pas la recherche universitaire, les cours ou la fourniture volontaire d'informations par des individus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice