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Interdiction de financement pour les 'juridictions sanctuaires' et protection des fonctionnaires

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral pour les villes et les États qui limitent la coopération avec les autorités d'immigration. Cela signifie que ces zones pourraient perdre l'accès aux fonds pour les abris et les services. De plus, les fonctionnaires qui coopèrent avec les autorités d'immigration seront protégés de toute responsabilité légale.
Points clés
Les localités qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration pourraient perdre des fonds fédéraux pour les programmes d'aide aux sans-abri et aux personnes dans le besoin.
Les fonctionnaires qui partagent des informations sur le statut d'immigration ou qui coopèrent avec le Département de la Sécurité intérieure ne seront pas tenus responsables légalement pour ces actions.
Le projet de loi définit une 'juridiction sanctuaire' comme un lieu qui restreint le partage d'informations sur le statut d'immigration ou la coopération avec les services fédéraux d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6851
Parrain : Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11]
Date de début : 2023-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cooperation with ICE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6851.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les localités qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration pourraient perdre des fonds fédéraux pour les programmes d'aide aux sans-abri et aux personnes dans le besoin.
  • Les fonctionnaires qui partagent des informations sur le statut d'immigration ou qui coopèrent avec le Département de la Sécurité intérieure ne seront pas tenus responsables légalement pour ces actions.
  • Le projet de loi définit une 'juridiction sanctuaire' comme un lieu qui restreint le partage d'informations sur le statut d'immigration ou la coopération avec les services fédéraux d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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