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Factures médicales à temps: Fin des retards et de la confusion pour les patients

De nouvelles règles visent à garantir que les patients reçoivent des listes claires des services médicaux et des factures dans un délai défini. Cela protège les citoyens des frais inattendus et des longues attentes de facturation, leur donnant plus de temps pour régler les paiements.
Points clés
Les établissements de santé doivent fournir une liste des services rendus dans les 5 jours suivant la sortie.
Toutes les factures doivent être envoyées au patient dans les 45 jours suivant la sortie.
Les patients disposent d'au moins 30 jours pour payer une facture à compter de la date de réception.
Les établissements encourent des pénalités et doivent rembourser avec intérêts en cas de retards de facturation ou de non-fourniture des listes de services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6855
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Timely Bills for Patients Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6855.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements de santé doivent fournir une liste des services rendus dans les 5 jours suivant la sortie.
  • Toutes les factures doivent être envoyées au patient dans les 45 jours suivant la sortie.
  • Les patients disposent d'au moins 30 jours pour payer une facture à compter de la date de réception.
  • Les établissements encourent des pénalités et doivent rembourser avec intérêts en cas de retards de facturation ou de non-fourniture des listes de services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé