Simplifier et étendre les comptes d'épargne santé (HSA)
Cette loi vise à faciliter l'utilisation des comptes d'épargne santé (HSA) en augmentant les limites de cotisation et en élargissant la définition des dépenses médicales qualifiées. Les citoyens pourront épargner davantage pour les soins de santé et les utiliser pour un éventail plus large de services, y compris les produits d'hygiène menstruelle et les services de soins primaires directs. Ces changements peuvent aider à gérer les coûts de santé et à accroître la flexibilité dans le choix des régimes de santé.
Points clés
Augmentation des limites annuelles de cotisation HSA, en fonction de la valeur actuarielle du régime de santé (par exemple, jusqu'à 10 000 USD pour une couverture individuelle et 20 000 USD pour une couverture familiale).
Extension de la définition des dépenses médicales qualifiées pour inclure les produits d'hygiène menstruelle et les arrangements de services de soins primaires directs.
Possibilité de déposer les crédits d'impôt sur les primes non utilisés directement sur un compte d'épargne santé.
Introduction d'une application unique du crédit d'épargne aux cotisations HSA.
Mise en place d'un programme de subventions pour l'assistance et la sensibilisation aux HSA afin d'accroître la notoriété et l'accès du public.
Les cotisations de l'employeur aux HSA peuvent être traitées comme des avantages exonérés d'impôt sous certaines conditions, ce qui pourrait encourager les entreprises à offrir ces solutions.
Les HSA bénéficieront de protections en cas de faillite, similaires aux comptes de retraite individuels (IRA).
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6857
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-12-19