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Limitation de la récupération des trop-perçus de sécurité sociale à 10 ans.

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre le remboursement des trop-perçus de la Sécurité sociale survenus il y a plus de 10 ans. Cela signifie que si une erreur dans les paiements de prestations s'est produite il y a longtemps, le gouvernement ne pourra pas exiger de remboursement, augmentant ainsi la sécurité financière des bénéficiaires.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas récupérer les trop-perçus de la Sécurité sociale (Titres II et XVI) si l'erreur de paiement est survenue il y a 10 ans ou plus.
La loi vise à réduire les charges financières pour les personnes qui ont reçu des trop-perçus sans le savoir il y a de nombreuses années.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6858
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2023-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Overpayment Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6858.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ne pourra pas récupérer les trop-perçus de la Sécurité sociale (Titres II et XVI) si l'erreur de paiement est survenue il y a 10 ans ou plus.
  • La loi vise à réduire les charges financières pour les personnes qui ont reçu des trop-perçus sans le savoir il y a de nombreuses années.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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