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Protection des patients dialysés : Interdiction de la discrimination par les assureurs

Cette loi vise à garantir que les régimes d'assurance maladie privés ne discriminent pas les personnes nécessitant une dialyse et ne transfèrent pas leurs coûts de traitement au programme Medicare. Cela signifie que les assureurs ne pourront pas traiter la dialyse moins favorablement que d'autres services médicaux, protégeant ainsi les patients des coûts inattendus et des difficultés d'accès aux soins.
Points clés
Les assureurs privés ne peuvent pas discriminer les patients atteints de maladies rénales nécessitant une dialyse.
Les régimes d'assurance maladie ne peuvent pas transférer la responsabilité principale des coûts de dialyse au programme Medicare.
La loi confirme que le traitement défavorable des services de dialyse par rapport à d'autres services médicaux est interdit, mais ne modifie pas la capacité des assureurs à choisir les fournisseurs de dialyse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6860
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2023-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restore Protections for Dialysis Patients Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6860.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs privés ne peuvent pas discriminer les patients atteints de maladies rénales nécessitant une dialyse.
  • Les régimes d'assurance maladie ne peuvent pas transférer la responsabilité principale des coûts de dialyse au programme Medicare.
  • La loi confirme que le traitement défavorable des services de dialyse par rapport à d'autres services médicaux est interdit, mais ne modifie pas la capacité des assureurs à choisir les fournisseurs de dialyse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé