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Crédit d'impôt pour la protection des maisons contre les incendies

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt remboursable pour les personnes qui engagent des dépenses pour protéger leurs maisons contre les incendies de forêt, en particulier dans les zones à risque. Elle vise à aider les résidents à couvrir les coûts des améliorations qui renforcent la sécurité de leurs propriétés. Cela permet aux citoyens de réduire le risque de dommages causés par le feu et d'améliorer la sécurité de leur domicile.
Points clés
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 25% des dépenses qualifiées de mitigation des incendies de forêt, avec un maximum de 25 000 dollars par an.
Les dépenses éligibles incluent les toits, murs, fenêtres résistants au feu, les systèmes d'arrosage et l'élimination de la végétation inflammable autour de la maison.
Cela s'applique aux maisons situées dans des zones ayant connu des incendies de forêt au cours des 10 dernières années, ayant reçu une aide de la FEMA pour les incendies de forêt, ou désignées comme zones de résilience aux catastrophes.
Le crédit est disponible pour les dépenses engagées jusqu'à fin 2032 et peut être réduit si votre revenu brut ajusté dépasse 200 000 dollars par an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6861
Parrain : Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3]
Date de début : 2023-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE HOME Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 25% des dépenses qualifiées de mitigation des incendies de forêt, avec un maximum de 25 000 dollars par an.
  • Les dépenses éligibles incluent les toits, murs, fenêtres résistants au feu, les systèmes d'arrosage et l'élimination de la végétation inflammable autour de la maison.
  • Cela s'applique aux maisons situées dans des zones ayant connu des incendies de forêt au cours des 10 dernières années, ayant reçu une aide de la FEMA pour les incendies de forêt, ou désignées comme zones de résilience aux catastrophes.
  • Le crédit est disponible pour les dépenses engagées jusqu'à fin 2032 et peut être réduit si votre revenu brut ajusté dépasse 200 000 dollars par an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Sécurité