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Changements de la loi sur le crédit: Les prêteurs peuvent demander le statut d'immigration.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'égalité des chances en matière de crédit, autorisant explicitement les prêteurs à s'enquérir du statut d'immigration d'un demandeur. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour déterminer les droits et recours légaux du créancier concernant le prêt, comme les procédures de recouvrement de créances. Il est strictement interdit d'utiliser le statut d'immigration pour discriminer lors de l'évaluation de la solvabilité financière globale d'un demandeur.
Points clés
Les prêteurs sont explicitement autorisés à interroger les demandeurs sur leur statut d'immigration lors de l'octroi de crédit.
Les informations sur le statut d'immigration ne doivent être utilisées que pour évaluer la capacité du créancier à faire respecter légalement la dette, et non pour discriminer dans la détermination de la solvabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6870
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Equal Credit Opportunity Act to clarify creditor's rights and remedies with respect to the consideration of immigration status with respect to the extension of credit, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prêteurs sont explicitement autorisés à interroger les demandeurs sur leur statut d'immigration lors de l'octroi de crédit.
  • Les informations sur le statut d'immigration ne doivent être utilisées que pour évaluer la capacité du créancier à faire respecter légalement la dette, et non pour discriminer dans la détermination de la solvabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Migration