arrow_back Retour à l'application

Intégrité du scrutin présidentiel: Votes électoraux et partis majeurs

Cette loi vise à garantir que les votes des grands électeurs des États lors des élections présidentielles ne soient comptés que si un candidat nommé par un parti politique majeur figurait sur le bulletin de vote de l'État. Si un État n'inclut pas un candidat d'un parti majeur sur son bulletin, ses votes électoraux pourraient être rejetés, ce qui pourrait influencer le résultat des élections présidentielles.
Points clés
Les votes des grands électeurs des États pourraient ne pas être comptés si un candidat d'un parti politique majeur est absent du bulletin de vote de l'État.
La loi définit « parti politique majeur » conformément aux dispositions existantes du Code des impôts.
L'objectif est de renforcer l'intégrité électorale, mais cela pourrait affecter la manière dont les États organisent leurs bulletins de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6885
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2023-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Presidential Ballot Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6885.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les votes des grands électeurs des États pourraient ne pas être comptés si un candidat d'un parti politique majeur est absent du bulletin de vote de l'État.
  • La loi définit « parti politique majeur » conformément aux dispositions existantes du Code des impôts.
  • L'objectif est de renforcer l'intégrité électorale, mais cela pourrait affecter la manière dont les États organisent leurs bulletins de vote.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice