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Transparence des décisions gouvernementales utilisant l'IA

Cette loi vise à accroître la transparence lorsque les agences fédérales utilisent des systèmes automatisés ou l'intelligence artificielle pour prendre des décisions critiques affectant les citoyens. Les citoyens seront informés de l'utilisation de ces systèmes et auront le droit de faire appel des décisions si un système automatisé leur cause un préjudice. Cela vise à garantir une plus grande surveillance et équité dans les processus qui ont un impact sur l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux prestations ou aux services financiers.
Points clés
Les agences doivent informer les citoyens lorsque des systèmes automatisés ou l'IA sont utilisés pour prendre des décisions affectant leur vie.
Les citoyens auront le droit de faire appel des décisions prises à l'aide de systèmes automatisés s'ils subissent un préjudice.
Les agences devront collecter des données sur la performance de ces systèmes pour garantir leur exactitude et leur fiabilité.
La loi expirera 10 ans après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6886
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2023-12-22