Interdiction des paiements aux entités contrôlées par des initiés des comités politiques, lutte contre les PAC frauduleux
Cette nouvelle loi vise à protéger les donateurs politiques contre la fraude en interdisant aux comités politiques de verser des fonds à des entités détenues ou contrôlées par des personnes ayant une autorité exécutive ou de gestion sur le comité, ou par des membres de leur famille. Cette mesure cherche à empêcher le détournement de fonds destinés au soutien des candidats et des partis, renforçant ainsi la confiance dans le processus électoral. Les citoyens peuvent être plus assurés que leurs dons iront aux objectifs politiques prévus plutôt qu'à l'enrichissement personnel des organisateurs.
Points clés
Interdiction de décaissement: Les comités politiques ne peuvent pas effectuer de paiements à des entités détenues ou contrôlées par leurs opérateurs ou leurs membres de famille, à moins que la majorité des fonds ne soit dépensée pour des dépenses politiques légitimes.
Protection des donateurs: La loi cible les « PACs frauduleux » – des comités qui sollicitent des contributions en promettant de soutenir des candidats mais utilisent principalement les fonds pour leur rémunération personnelle et les coûts de collecte de fonds.
Intégrité accrue: L'objectif est d'améliorer l'intégrité du financement des campagnes électorales et de restaurer la confiance du public dans les institutions démocratiques.
Expiré
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