Loi Stop Scam PACs : Protection contre les collectes de fonds politiques trompeuses
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les activités de collecte de fonds trompeuses menées au nom de candidats, de partis politiques ou de comités. Elle interdit de dénaturer les actions entreprises au nom d'entités politiques, améliorant ainsi la transparence et la sécurité du financement des campagnes. Cela protégera mieux les citoyens contre les demandes de dons frauduleuses qui pourraient être utilisées à des fins non politiques.
Points clés
Étend l'interdiction de la fausse déclaration à toutes les actions entreprises au nom de candidats, de partis et de comités politiques, et pas seulement aux actions "frauduleuses".
Interdit de se présenter faussement comme agissant au nom d'entités politiques réelles, potentielles, fallacieuses ou inexistantes lors de la sollicitation d'argent.
Renforce la protection des citoyens contre la fraude financière dans le contexte politique, augmentant la confiance dans les processus électoraux.
Expiré
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