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Frais de loisirs lacustres : Plus de fonds pour l'entretien des installations.

Cette nouvelle loi permet aux organisations à but non lucratif et aux entités publiques de conserver jusqu'à 100 % des frais d'utilisation perçus dans les installations de loisirs aquatiques. Ces fonds doivent être utilisés pour l'exploitation, l'entretien et la gestion de ces sites, ce qui pourrait améliorer les services pour les visiteurs. De plus, tous les frais collectés seront versés sur un compte spécial, dont au moins 80 % devront être utilisés sur le site spécifique où ils ont été perçus, complétant plutôt que remplaçant les crédits budgétaires.
Points clés
Les organisations à but non lucratif et les entités publiques gérant des installations de loisirs aquatiques peuvent conserver tous les frais d'utilisation collectés.
Les frais conservés doivent être utilisés pour l'exploitation, l'entretien et la gestion des installations de loisirs et des ressources naturelles.
Tous les frais de loisirs seront déposés sur un compte spécial, avec au moins 80 % utilisés sur le site de collecte.
Les recettes des frais sont destinées à compléter, et non à remplacer, les fonds annuels alloués à l'entretien des installations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6906
Parrain : Rep. Westerman, Bruce [R-AR-4]
Date de début : 2023-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LAKES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6906.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations à but non lucratif et les entités publiques gérant des installations de loisirs aquatiques peuvent conserver tous les frais d'utilisation collectés.
  • Les frais conservés doivent être utilisés pour l'exploitation, l'entretien et la gestion des installations de loisirs et des ressources naturelles.
  • Tous les frais de loisirs seront déposés sur un compte spécial, avec au moins 80 % utilisés sur le site de collecte.
  • Les recettes des frais sont destinées à compléter, et non à remplacer, les fonds annuels alloués à l'entretien des installations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Westerman, Bruce [R-AR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement