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Exemption du devoir de juré pour les femmes qui allaitent

Ce projet de loi permet aux femmes qui allaitent d'être dispensées du devoir de juré sur demande. Cela signifie que si vous êtes convoquée pour un service de juré et que vous allaitez, vous pouvez demander à être exemptée. Le changement vise à faciliter la vie quotidienne des mères allaitantes.
Points clés
Les femmes qui allaitent peuvent demander une exemption du devoir de juré dans les tribunaux fédéraux américains.
L'exemption s'applique également aux tribunaux du District de Columbia.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6908
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-12-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jury Duty Exemption for Breastfeeding Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6908.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les femmes qui allaitent peuvent demander une exemption du devoir de juré dans les tribunaux fédéraux américains.
  • L'exemption s'applique également aux tribunaux du District de Columbia.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E1263)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice