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Interdiction d'importation de cobalt de Chine pour travail forcé et infantile

Cette loi vise à bloquer l'importation aux États-Unis de produits contenant du cobalt raffiné en Chine s'il y a suspicion qu'il provient du travail forcé ou infantile en République Démocratique du Congo. Cela pourrait rendre certains produits électroniques et véhicules électriques moins disponibles ou plus chers, mais vise à lutter contre les pratiques contraires à l'éthique dans la chaîne d'approvisionnement.
Points clés
Établit une présomption selon laquelle les marchandises contenant du cobalt raffiné en Chine sont fabriquées avec du travail forcé ou infantile, entraînant une interdiction d'importation aux États-Unis.
Exige du gouvernement américain qu'il élabore une stratégie d'application et identifie les entreprises impliquées dans l'extraction ou le traitement du cobalt utilisant le travail forcé.
Impose au président de certifier annuellement que les véhicules achetés par le gouvernement fédéral sont exempts de pièces fabriquées avec du travail des enfants ou du travail forcé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6909
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-12-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COBALT Supply Chain Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une présomption selon laquelle les marchandises contenant du cobalt raffiné en Chine sont fabriquées avec du travail forcé ou infantile, entraînant une interdiction d'importation aux États-Unis.
  • Exige du gouvernement américain qu'il élabore une stratégie d'application et identifie les entreprises impliquées dans l'extraction ou le traitement du cobalt utilisant le travail forcé.
  • Impose au président de certifier annuellement que les véhicules achetés par le gouvernement fédéral sont exempts de pièces fabriquées avec du travail des enfants ou du travail forcé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Économie Sécurité