Transparence accrue: Les agences doivent justifier les suspensions d'employés au Congrès.
Cette loi exige une plus grande transparence des agences fédérales en les obligeant à expliquer rapidement au Congrès les raisons de la suspension indéfinie ou du congé sans solde de leurs employés. Les citoyens bénéficient d'une surveillance accrue, garantissant que le pouvoir exécutif est tenu responsable, en particulier dans les cas impliquant la sécurité nationale ou une mauvaise conduite potentielle. L'objectif est de fournir au Congrès des informations cruciales pour exercer efficacement son rôle de surveillance.
Points clés
Les agences fédérales doivent soumettre au Congrès des explications détaillées dans les 15 jours concernant la suspension indéfinie ou le congé sans solde d'un employé.
Les justifications doivent inclure les informations et preuves pertinentes recueillies lors de l'enquête interne, avant l'intervention des forces de l'ordre.
La loi ne s'applique pas aux suspensions liées à la protection des lanceurs d'alerte ni aux congés dus à un manque de crédits budgétaires (fermeture du gouvernement).
Le but est de renforcer la responsabilité et la transparence du pouvoir exécutif envers le Congrès et le public.
Expiré
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