Transparence des dépenses politiques des entreprises et des organisations à but non lucratif
Cette loi vise à accroître la transparence du financement politique en exigeant des entreprises qu'elles divulguent des informations détaillées sur leurs dépenses pour certaines activités politiques, y compris les dépenses indépendantes et les communications électorales, aux actionnaires et à la Commission électorale fédérale (FEC). De plus, elle introduit des limites de dépenses pour les organisations 501(c)(4) afin qu'elles conservent leur statut d'exonération fiscale. Grâce à ces changements, les informations sur les dépenses des entreprises seront accessibles au public via le site web de la Commission.
Points clés
Les entreprises soumettant des rapports réguliers aux actionnaires doivent divulguer des informations sur les dépenses pour les activités politiques couvertes si elles dépassent des seuils fixés (par exemple, 250 $ pour les dépenses indépendantes).
Les organisations à but non lucratif 501(c)(4) perdront leur exonération fiscale si leurs dépenses d'activités politiques dépassent le moindre de 10 % de leurs dépenses totales ou 10 millions de dollars.
Les entreprises doivent déposer des déclarations auprès de la FEC et publier un lien hypertexte sur leur site web vers les déclarations publiées par la Commission.
Expiré
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