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Droits des étudiantes enceintes : soutien et informations dans les universités

Cette nouvelle loi exige des établissements d'enseignement supérieur qu'ils informent les étudiantes enceintes de leurs droits, des aménagements disponibles et des ressources de soutien. L'objectif est de garantir que les étudiantes qui choisissent de mener leur grossesse à terme et d'élever un enfant reçoivent l'aide nécessaire et une protection contre la discrimination, facilitant ainsi la poursuite de leurs études.
Points clés
Les universités doivent informer les étudiantes des ressources disponibles sur le campus et dans la communauté pour les aider pendant la grossesse et avec la garde d'enfants.
Les universités sont tenues de fournir des informations sur les aménagements qui aident les étudiantes enceintes à poursuivre leurs études et à être parents.
Les étudiantes recevront des informations sur la manière de déposer une plainte auprès du Département de l'Éducation ou de l'établissement en cas de discrimination liée à la grossesse.
Les informations seront diffusées par e-mail au début de chaque semestre, dans les manuels étudiants, lors des orientations, dans les centres de santé et sur les sites web des universités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-18
51%
Pour 212
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6914
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]
Date de début : 2024-01-09
Date du vote : 2024-01-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnant Students’ Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6914.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent informer les étudiantes des ressources disponibles sur le campus et dans la communauté pour les aider pendant la grossesse et avec la garde d'enfants.
  • Les universités sont tenues de fournir des informations sur les aménagements qui aident les étudiantes enceintes à poursuivre leurs études et à être parents.
  • Les étudiantes recevront des informations sur la manière de déposer une plainte auprès du Département de l'Éducation ou de l'établissement en cas de discrimination liée à la grossesse.
  • Les informations seront diffusées par e-mail au début de chaque semestre, dans les manuels étudiants, lors des orientations, dans les centres de santé et sur les sites web des universités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 310.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Famille