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Accès facilité à l'assurance hypothécaire pour les établissements de santé mentale

Cette loi vise à garantir un accès égal à l'assurance hypothécaire pour les hôpitaux, y compris ceux offrant des services de santé mentale. Ce changement pourrait faciliter l'obtention de fonds par les hôpitaux pour la construction, l'expansion ou la modernisation, améliorant potentiellement l'accès aux soins de santé pour les citoyens.
Points clés
Assure un accès égal au programme d'assurance hypothécaire pour tous les hôpitaux agréés.
Peut entraîner une amélioration des infrastructures hospitalières, y compris les établissements de santé mentale.
Facilite le financement du développement hospitalier, augmentant potentiellement l'accès aux services médicaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6922
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2024-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Facilities for Mental Health Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6922.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Assure un accès égal au programme d'assurance hypothécaire pour tous les hôpitaux agréés.
  • Peut entraîner une amélioration des infrastructures hospitalières, y compris les établissements de santé mentale.
  • Facilite le financement du développement hospitalier, augmentant potentiellement l'accès aux services médicaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Immobilier Investissements publics