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Aide au vote pour les détenus fédéraux

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès des détenus des prisons fédérales aux informations sur le vote. Si leur État d'origine leur permet de voter pendant leur incarcération, ils recevront des instructions sur l'inscription électorale et les bulletins de vote par correspondance. Cela garantit que les citoyens éligibles peuvent exercer leur droit de vote, même en détention.
Points clés
Les détenus recevront des informations sur l'inscription électorale et les bulletins de vote par correspondance si leur État le permet.
Les informations seront disponibles dans les établissements, sur le site web du Bureau des Prisons et auprès des coordinateurs des affaires de réinsertion.
Un soutien à l'inscription électorale sera fourni aux détenus handicapés, et les informations seront disponibles en anglais et en espagnol si l'État les fournit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6924
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2024-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Bureau of Prisons Voting Assistance Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6924.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus recevront des informations sur l'inscription électorale et les bulletins de vote par correspondance si leur État le permet.
  • Les informations seront disponibles dans les établissements, sur le site web du Bureau des Prisons et auprès des coordinateurs des affaires de réinsertion.
  • Un soutien à l'inscription électorale sera fourni aux détenus handicapés, et les informations seront disponibles en anglais et en espagnol si l'État les fournit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice