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Nouvelles peines pour le blocage des routes publiques et l'entrave au commerce

Ce projet de loi introduit de nouvelles peines pour le blocage intentionnel des routes publiques, ce qui peut entraver le commerce et la circulation des marchandises. Les citoyens qui bloquent les routes pourraient être passibles d'amendes, d'une peine de prison allant jusqu'à 5 ans, ou des deux. L'objectif est d'assurer la libre circulation du trafic et des marchandises.
Points clés
Établit un nouveau crime : le blocage intentionnel des routes publiques qui entrave le commerce.
Prévoit des peines d'amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux pour de telles actions.
Vise à assurer la fluidité du trafic et la livraison des marchandises, impactant les déplacements quotidiens et la disponibilité des produits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6926
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2024-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe and Open Streets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6926.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un nouveau crime : le blocage intentionnel des routes publiques qui entrave le commerce.
  • Prévoit des peines d'amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux pour de telles actions.
  • Vise à assurer la fluidité du trafic et la livraison des marchandises, impactant les déplacements quotidiens et la disponibilité des produits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports