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Loi sur la Commission de la Dette : Plan pour des Finances Publiques Stables

Cette loi établit une commission spéciale chargée de trouver des moyens de réduire la dette nationale et d'améliorer la stabilité des finances publiques. Son objectif est d'élaborer des propositions concrètes de changements dans les dépenses et les recettes, ce qui pourrait avoir un impact sur les impôts futurs, les prestations et la santé économique globale du pays.
Points clés
Création d'une Commission de la Dette de 16 membres, composée de membres du Congrès, pour aborder la dette nationale.
La Commission est chargée d'élaborer des plans pour réduire la dette publique par rapport à la taille de l'économie et améliorer la stabilité à long terme des programmes fédéraux clés.
Les propositions de la Commission, y compris le langage législatif spécifique, seront soumises à un processus de vote accéléré au Congrès, conduisant à des décisions plus rapides sur les finances nationales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6927
Parrain : Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5]
Date de début : 2024-01-09