arrow_back Retour à l'application

Allègement fiscal pour les victimes de crimes, d'escroqueries et de catastrophes

Cette loi rétablit la possibilité de déduire les pertes personnelles dues à des crimes, des escroqueries ou des catastrophes, ce qui n'était plus possible depuis 2018. Cela signifie que les citoyens ayant subi de telles pertes peuvent à nouveau demander un allègement fiscal. De plus, la loi ouvre une période pour déposer des déclarations de revenus modifiées pour les années à partir de 2018 afin de bénéficier de cet allègement.
Points clés
Vous pouvez à nouveau déduire de vos impôts les pertes financières résultant de crimes, d'escroqueries ou de catastrophes, telles que le vol ou les dommages matériels.
Si vous avez subi de telles pertes entre 2018 et 2021 et n'avez pas pu les déduire, vous pouvez maintenant déposer une déclaration de revenus modifiée et demander un remboursement des impôts payés en trop.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6938
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2024-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Relief for Victims of Crimes, Scams, and Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6938.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez à nouveau déduire de vos impôts les pertes financières résultant de crimes, d'escroqueries ou de catastrophes, telles que le vol ou les dommages matériels.
  • Si vous avez subi de telles pertes entre 2018 et 2021 et n'avez pas pu les déduire, vous pouvez maintenant déposer une déclaration de revenus modifiée et demander un remboursement des impôts payés en trop.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts