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Accès Facilité au Congé Familial et Médical pour les Employés

Cette loi réduit la période d'emploi requise à 90 jours pour être éligible au congé familial et médical. Cela signifie que plus de personnes pourront prendre un congé pour des raisons familiales ou de santé importantes. De plus, la loi étend l'obligation d'accorder de tels congés aux entreprises employant même une seule personne, augmentant ainsi la protection des employés des petites entreprises.
Points clés
Réduction de la période d'emploi requise de 12 mois à 90 jours pour l'éligibilité au congé familial et médical.
Extension de l'obligation d'accorder des congés familiaux et médicaux à tous les employeurs, quel que soit le nombre d'employés (auparavant applicable aux entreprises de 50 employés ou plus).
Les changements s'appliquent aux employés du secteur privé, fédéraux, présidentiels et du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_694
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Job Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_694.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de la période d'emploi requise de 12 mois à 90 jours pour l'éligibilité au congé familial et médical.
  • Extension de l'obligation d'accorder des congés familiaux et médicaux à tous les employeurs, quel que soit le nombre d'employés (auparavant applicable aux entreprises de 50 employés ou plus).
  • Les changements s'appliquent aux employés du secteur privé, fédéraux, présidentiels et du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Famille