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Criminalisation de la fuite face aux forces de l'ordre en matière d'immigration : nouvelles peines.

Ce projet de loi introduit de nouvelles dispositions qui criminalisent la fuite devant les agents chargés de l'application des lois sur l'immigration. Les citoyens doivent savoir que l'évasion des contrôles d'immigration ou la fuite des points de contrôle peut entraîner des amendes substantielles et des peines de prison, allant jusqu'à huit ans en cas de fuite en véhicule à vitesse excessive.
Points clés
La fuite devant un agent chargé de l'application des lois sur l'immigration devient un crime fédéral.
Éviter les points de contrôle d'immigration ou fuir les agents peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison.
La fuite en véhicule à moteur à vitesse excessive peut entraîner jusqu'à huit ans de prison et une amende.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6941
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2024-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminalize Fleeing from Immigration Enforcement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La fuite devant un agent chargé de l'application des lois sur l'immigration devient un crime fédéral.
  • Éviter les points de contrôle d'immigration ou fuir les agents peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison.
  • La fuite en véhicule à moteur à vitesse excessive peut entraîner jusqu'à huit ans de prison et une amende.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité