Criminalisation de la fuite face aux forces de l'ordre en matière d'immigration : nouvelles peines.
Ce projet de loi introduit de nouvelles dispositions qui criminalisent la fuite devant les agents chargés de l'application des lois sur l'immigration. Les citoyens doivent savoir que l'évasion des contrôles d'immigration ou la fuite des points de contrôle peut entraîner des amendes substantielles et des peines de prison, allant jusqu'à huit ans en cas de fuite en véhicule à vitesse excessive.
Points clés
La fuite devant un agent chargé de l'application des lois sur l'immigration devient un crime fédéral.
Éviter les points de contrôle d'immigration ou fuir les agents peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison.
La fuite en véhicule à moteur à vitesse excessive peut entraîner jusqu'à huit ans de prison et une amende.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.