Protection de la voix et de l'image contre les contrefaçons et duplications non autorisées par l'IA
Cette loi établit de nouveaux droits de propriété sur la voix et l'image d'un individu, protégeant les citoyens contre les répliques numériques non autorisées créées par l'intelligence artificielle. Elle vise à prévenir la fraude, les fausses publicités et la création d'images intimes sans consentement, offrant aux victimes des voies de recours pour obtenir des dommages et intérêts.
Points clés
Chaque individu, vivant ou décédé, acquiert un droit de propriété sur sa voix et son image, transférable et héritable.
La création, la distribution ou la mise à disposition de répliques vocales ou d'images numériques sans consentement sera illégale et soumise à des sanctions financières.
La loi prévoit des recours en cas de violation, y compris des dommages-intérêts monétaires, la récupération des profits et les honoraires d'avocat.
La protection s'étend aux cas où les répliques sont utilisées pour du matériel sexuellement explicite ou pédopornographique, ce qui est considéré comme un préjudice en soi.
Expiré
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