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Protection des taxes de vente générales étatiques et locales

Ce projet de loi clarifie que les taxes de vente générales étatiques et locales ne sont pas soumises à certaines restrictions d'utilisation des revenus qui s'appliquent à d'autres types de taxes. Cela signifie que les fonds provenant de ces taxes peuvent être utilisés plus souplement par les autorités étatiques et locales, ce qui pourrait influencer le financement de divers services publics.
Points clés
Exclut les taxes de vente générales des restrictions spécifiques d'utilisation des revenus.
Augmente la flexibilité pour les gouvernements étatiques et locaux dans l'utilisation des revenus des taxes de vente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_695
Parrain : Rep. Napolitano, Grace F. [D-CA-31]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State and Local General Sales Tax Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_695.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exclut les taxes de vente générales des restrictions spécifiques d'utilisation des revenus.
  • Augmente la flexibilité pour les gouvernements étatiques et locaux dans l'utilisation des revenus des taxes de vente.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Napolitano, Grace F. [D-CA-31].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Gouvernement local Investissements publics