Protection des taxes de vente générales étatiques et locales
Ce projet de loi clarifie que les taxes de vente générales étatiques et locales ne sont pas soumises à certaines restrictions d'utilisation des revenus qui s'appliquent à d'autres types de taxes. Cela signifie que les fonds provenant de ces taxes peuvent être utilisés plus souplement par les autorités étatiques et locales, ce qui pourrait influencer le financement de divers services publics.
Points clés
Exclut les taxes de vente générales des restrictions spécifiques d'utilisation des revenus.
Augmente la flexibilité pour les gouvernements étatiques et locaux dans l'utilisation des revenus des taxes de vente.
Statut:
Expiré
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