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Fonds de règlement des opioïdes : Soutien au traitement et à la prévention

Cette loi garantit que l'argent récupéré auprès des sociétés pharmaceutiques dans le cadre des litiges sur les opioïdes sera utilisé pour lutter contre la dépendance. Cela signifie plus de financement pour le traitement, l'éducation et la prévention, ce qui aura un impact direct sur la disponibilité de l'aide pour les personnes touchées par les problèmes d'opioïdes dans votre communauté.
Points clés
Les fonds de règlement des opioïdes ne seront pas considérés comme des trop-perçus dans le cadre de Medicaid, permettant aux États de conserver ces fonds.
Ces fonds doivent être utilisés pour le traitement de la dépendance, l'éducation, la prévention, la formation des professionnels de la santé et le soutien des forces de l'ordre.
La loi est rétroactive au 1er janvier 2019, assurant un financement continu pour les initiatives anti-opioïdes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6956
Parrain : Rep. Kaptur, Marcy [D-OH-9]
Date de début : 2024-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Opioid Settlement Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6956.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds de règlement des opioïdes ne seront pas considérés comme des trop-perçus dans le cadre de Medicaid, permettant aux États de conserver ces fonds.
  • Ces fonds doivent être utilisés pour le traitement de la dépendance, l'éducation, la prévention, la formation des professionnels de la santé et le soutien des forces de l'ordre.
  • La loi est rétroactive au 1er janvier 2019, assurant un financement continu pour les initiatives anti-opioïdes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kaptur, Marcy [D-OH-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice